Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré)
Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré)
TABLEAU I : PLAFONDS DE PRIX FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) ET APPLICABLES LORSQUE L'OPERATION RELEVE DU CHAMP DE L'ARTICLE 278 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (EN EUROS/M2)
ZONE GEOGRAPHIQUE / PRIX PLAFOND
Zone A : 3 491
Zone B1 : 2 382
Zone B2 : 2 010
Zone C : 1 777.
TABLEAU II : PLAFONDS DE PRIX FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) LORSQUE L'OPERATION NE RELEVE PAS DU CHAMP DE L'ARTICLE 278 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (EN EUROS/M2)