Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement)
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 13 août 1982 sont abrogées.
A compter du 1er juillet 1983, le montant mensuel de l'aide personnalisée déterminé dans les conditions définies ci-dessus est majoré par application d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,05.