Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement)
Le non-respect des dispositions prévues au 1° et au 2° de l'article 3 entraîne la suspension du versement de l'aide personnalisée au logement.
Le non-respect des dispositions prévues au 3° de l'article 3 entraîne :
- la saisine par l'organisme payeur de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat, si l'aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou à l'établissement habilité ;
- la suspension du versement de l'aide personnalisée au logement, si l'aide personnalisée au logement est versée directement au bénéficiaire, sauf en cas d'application de la procédure prévue par l'article R. 351-31 du code de la construction et de l'habitation.