Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement)
Pour le renouvellement des droits, doivent être fournis à l'organisme payeur :
1° Avant le début de la période de paiement, l'état des personnes prévu au 1° de l'article 2 et la déclaration sur l'honneur prévue au 2°. Ces pièces sont transmises par le bénéficiaire ;
2° Avant le 15 mai précédant le début de la période de paiement, l'attestation prévue au 4° de l'article 2, qui est transmise par le bailleur ;
3° Avant le 15 mai précédant le début de la période de paiement :
Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée en tiers payant, un document émanant du bailleur ou de l'établissement habilité et qui répertorie les bénéficiaires non à jour de leurs obligations et la date à laquelle la section départementale des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat a été saisie et qui certifie que cette liste est exhaustive ou que, le cas échéant, tous les bénéficiaires sont à jour ;
Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée directement au bénéficiaire, par ce dernier :
- en cas de location, une photocopie de la quittance du loyer mensuel de février ou, éventuellement, du mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement ;
- en cas d'accession à la propriété un document émanant de l'établissement prêteur attestant qu'il est à jour de ses obligations.