Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement)
Pour le renouvellement des droits, doivent être fournis à l'organisme payeur :
1° Avant le début de la période de paiement, l'état des personnes prévu au 1° de l'article 2 et la déclaration sur l'honneur prévue au 2°, ainsi que, avant le 31 mars de l'année suivante, l'avis d'imposition. Ces pièces sont transmises par le bénéficiaire ;
2° Avant le 15 mai précédant le début de la période de paiement, l'attestation prévue au 4° de l'article 2, qui est transmise par le bailleur ;
3° Avant le 15 mai précédant le début de la période de paiement, un document émanant du bailleur ou de l'établissement habilité et attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations, qui est transmis soit par le bailleur ou l'établissement habilité lorsque l'aide personnalisée au logement lui est versée pour le compte du bénéficiaire, soit par le bénéficiaire lorsque l'aide personnalisée au logement lui est versée directement.