Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement)
Lorsque le montant de l'aide personnalisée est inférieur à 30 F par mois, il n'est pas procédé à son versement.