Article 13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 14 août 1987 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL))
Article 13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 14 août 1987 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL))
A compter du 1er janvier 1988, pour l'application de l'article R. 351-21-3 :
- le coefficient a est fixé à 0,75 ;
- le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à deux fois la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 ;
- le coefficient y est fixé à 0,038 ;
- le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200 F.