Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 août 1987 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL))
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 août 1987 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL))
A compter du 1er juillet 1987 [*date, point de départ*] :
- le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 32 500 F ;
- le coefficient prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 17.