Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 août 1987 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL))
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 août 1987 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL))
Le montant dans la limite duquel la déduction des frais de garde est admise en application de l'article R. 351-5 est fixé à 5 000 F à compter du 1er juillet 1987 [*date, point de départ*].