Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 1985 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 1985 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.)
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.