Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 1985 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 1985 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.)
A compter du 1er juillet 1985, le montant prévu par l'article R. 351-7 est fixé à 29000 F.