Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/09/1985 (Arrêté du 30 août 1985 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.)

Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé sont abrogées.

A compter du 1er juillet 1985, le montant mensuel de l'aide personnalisée due au titre d'un logement locatif est majoré par application d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,01.