Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 août 1984 RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL),A COMPTER DU 01-07-1984)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 août 1984 RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL),A COMPTER DU 01-07-1984)
A compter du 1er juillet 1984, le montant prévu par l'article R. 351-7 est fixé à 26500 F.