Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
Le montant des primes de déménagement est fixé dans la double limite des dépenses justifiées réellement engagées par le demandeur et d'un plafond s'exprimant en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Ce pourcentage est égal à :
100 % pour les bénéficiaires isolés ;
200 % pour les ménages sans personne à charge et pour les bénéficiaires isolés ou ménages ayant une personne à charge ;
220 % pour les bénéficiaires isolés ou ménages ayant deux personnes à charge ;