A compter du 1er juillet 1999 pour l'application de l'article R. 351-17-5 :
Le taux de participation personnelle (TP) du ménage exprimé en francs pour 10 000 F de ressources est calculé selon la formule suivante :
TP = TB - TM + TR + TL
dans laquelle :
TB représente un taux de base qui est égal, pour 10 000 F de ressources, à :
167,50 F pour une personne seule sans personne à charge ;
146,30 F pour un autre ménage ;
TM représente une minoration pour personnes à charge dont la valeur en francs pour 10 000 F de ressources est donnée par le tableau suivant :
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NOMBRE DE PERSONNES A CHARGE |
||||
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1 personne |
2 personnes |
3 personnes |
4 personnes |
Par personne supplémentaire |
|
42,80 |
60,10 |
85,60 |
99,50 |
5,80 |
TR représente un premier taux complémentaire obtenu par l'application de taux à des tranches de ressources, selon le barème ci-après :
0 F pour la tranche de ressources entre 0 et le revenu minimal ;
6,37 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources entre le revenu minimal et 18 759 F ;
32,23 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 18 760 F à 28 604 F ;
13,90 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 28 605 F à 42 077 F ;
17,94 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 42 078 F à 58 245 F ;
15,82 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 58 246 F à 71 615 F ;
5,80 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 71 616 F à 111 931 F ;
2,60 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources au-dessus de 111 931 F ;
TR, exprimé en francs pour 10 000 F de ressources, est arrondi au centime le plus proche ;
TL représente un deuxième taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
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PERSONNE SEULE |
COUPLE sans personne à charge |
MENAGE AYANT une personne à charge |
MENAGE AYANT deux personnes à charge |
PAR PERSONNE à charge supplémentaire |
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1 371 F |
1 679 F |
1 889 F |
2 164 F |
275 F |
TL est obtenu en additionnant, par tranche de RL au-dessus de 45 %, des montants fixés ainsi pour chaque tranche :
56,70 centimes pour chaque point de RL dans la tranche entre 45 % et 75 % ;
84,50 centimes pour chaque point de RL au-dessus de 75 % ;
TL, exprimé en francs pour 10 000 F de ressources, est arrondi au centime le plus proche.