Article 11 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
Article 11 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
TOUTES ZONES (en euros)
DESIGNATION :
Bénéficiaire isolé ou ménage sans personne à charge : 46,97
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge :
57,60
Par personne supplémentaire à charge : 10,63
Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
TOUTES ZONES (en euros)
DESIGNATION :
Bénéficiaire isolé : 23,48
Ménage sans personne à charge : 46,97
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 34,11