Article 11 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
Article 11 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001
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! DESIGNATION ! TOUTES !
! ! ZONES !
!---------------------------!---------!
!Bénéficiaire isolé ou ! !
!ménage sans personne à ! !
!charge.....................! 305 F !
!Bénéficiaire isolé ou ! !
!ménage ayant une personne à! !
!charge.....................! 374 F !
!Par personne supplémentai- ! !
!re à charge................! 69 F !
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Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002
!---------------------------!---------!
! DESIGNATION ! TOUTES !
! ! ZONES !
!---------------------------!---------!
!Bénéficiaire isolé ou ! !
!ménage sans personne à ! !
!charge.....................! 46,50 !
!Bénéficiaire isolé ou ! !
!ménage ayant une personne à! !
!charge.....................! 57,02 !
!Par personne supplémentai- ! !
!re à charge................! 10,52 !
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Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001
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! DESIGNATION ! TOUTES !
! ! ZONES !
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!Bénéficiaire isolé.........! 152 F !
!Ménage sans personne à ! !
!charge.....................! 305 F !
!Bénéficiaire isolé ayant ! !
!une personne à charge......! 221 F !
!Ménage ayant une personne à! !
!charge.....................! 374 F !
!Par personne supplémentaire! !
!à charge...................! 69 F !
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Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002
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! DESIGNATION ! TOUTES !
! ! ZONES !
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!Bénéficiaire isolé.........! 23,25 !
!Ménage sans personne à ! !
!charge.....................! 46,50 !
!Bénéficiaire isolé ! !
!ayant une personne à charge! 33,77 !
!Ménage ayant une personne à! !
!charge.....................! 57,02 !
!Par personne supplémentai- ! !
!re à charge................! 10,52 !
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