Article 11 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
Article 11 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
A compter du 1er juillet 1997, en application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
DESIGNATION :
Bénéficiaire isolé ou ménage sans personne à charge
TOUTES ZONES : 289 F
DESIGNATION :
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
TOUTES ZONES : 352 F
DESIGNATION :
Par personne supplémentaire à charge
TOUTES ZONES : 63 F
Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
DESIGNATION :
Bénéficiaire isolé
TOUTES ZONES : 145 F
DESIGNATION :
Ménage sans personne à charge
TOUTES ZONES : 289 F
DESIGNATION :
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge
TOUTES ZONES : 208 F
DESIGNATION :
Ménage ayant une personne à charge
TOUTES ZONES : 352 F
DESIGNATION :
Par personne supplémentaire à charge
TOUTES ZONES : 63 F