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Article 11 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/10/1988
au
17/11/1989
(Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
Données brutes
Article 11 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/10/1988
au
17/11/1989
(Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
Le montant forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article R. 351-7 est fixé à 33 000 F à compter du 1er juillet 1988.