Articles

Article 11 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)

Article 11 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)


Le montant forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article R. 351-7 est fixé à 33 000 F à compter du 1er juillet 1988.