Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 100 F par mois, il n'est pas procédé à son versement. Lorsque le montant des sommes indûment payées est inférieur à 100 F, les organismes payeurs sont autorisés à abandonner leur mise en recouvrement.