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Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/09/1985
au
13/10/1988
(Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
Données brutes
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/09/1985
au
13/10/1988
(Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
Lorsque le montant de l'aide personnalisée est inférieur à 50 F par mois, il n'est pas procèder à son versement.