Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
La mensualité de référence prévue aux articles 5 et 6 ci-dessus est affectée d'une progression annuelle de 3 %, son montant étant arrondi au franc supérieur.