Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
A compter du 1er juillet 1994, les loyers de référence des logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application des 3° et 4° du même article, sont fixés comme suit :
Bénéficiaire isolé
ZONE I (en francs) : 1 459
ZONE II (en francs) : 1 280
ZONE III (en francs) : 1 200
Ménage sans personne à charge
ZONE I (en francs) : 1 758
ZONE II (en francs) : 1 568
ZONE III (en francs) : 1 456
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
ZONE I (en francs) : 2 025
ZONE II (en francs) : 1 807
ZONE III (en francs) : 1 672
Par personne supplémentaire à charge
ZONE I (en francs) : 294
ZONE II (en francs) : 264
ZONE III (en francs) : 239
Toutefois, dans le cas de colocation prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa) et R. 351-17-2, les loyers de référence des logements à usage locatif visés ci-dessus sont fixés à 80 p. 100 des loyers de référence mentionnés à l'alinéa précédent, soit :
Bénéficiaire isolé
ZONE I (en francs) : 1 167
ZONE II (en francs) : 1 024
ZONE III (en francs) : 960
Ménage sans personne à charge
ZONE I (en francs) : 1 406
ZONE II (en francs) : 1 254
ZONE III (en francs) : 1 165
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
ZONE I (en francs) : 1 620
ZONE II (en francs) : 1 446
ZONE III (en francs) : 1 338
Par personne supplémentaire à charge
ZONE I (en francs) : 235
ZONE II (en francs) : 211
ZONE III (en francs) : 191