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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)


A compter du 1er juillet 1991, les loyers de référence des logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application des 3° et 4° du même article, sont fixés comme suit :

Bénéficiaire isolé
ZONE I (en francs) : 1 405
ZONE II (en francs) : 1 233
ZONE III (en francs) : 1 156

Ménage sans personne à charge
ZONE I (en francs) : 1 693
ZONE II (en francs) : 1 510
ZONE III (en francs) : 1 402

Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
ZONE I (en francs) : 1 950
ZONE II (en francs) : 1 740
ZONE III (en francs) : 1 611

Par personne supplémentaire à charge
ZONE I (en francs) : 283
ZONE II (en francs) : 254
ZONE III (en francs) : 230