Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
A compter du 1er juillet 1990, les loyers de référence des logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application des 3° et 4° du même article, sont fixés comme suit :
Bénéficiaire isolé
ZONE I (en francs) : 1 371
ZONE II (en francs) : 1 203
ZONE III (en francs) : 1 128
Ménage sans personne à charge
ZONE I (en francs) : 1 652
ZONE II (en francs) : 1 473
ZONE III (en francs) : 1 368
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
ZONE I (en francs) : 1 902
ZONE II (en francs) : 1 697
ZONE III (en francs) : 1 571
Par personne supplémentaire à charge
ZONE I (en francs) : 276
ZONE II (en francs) : 247
ZONE III (en francs) : 224