Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
A compter du 1er juillet 1984, le coefficient multiplicateur est fixé à 88.415 F.
A compter du 1er juillet 1985, le coefficient r prévu par l'article R. 351-19 est fixé à 2.350.
A compter du 1er juillet 1987, pour l'application de l'article R. 351-19 :
- le coefficient multiplicateur CM est fixé à 55 000 si le bénéficiaire est locataire et à 90 802 si le bénéficiaire est propriétaire ;
- le coefficient r est fixé à 5 000.