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Article 1 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/07/2001 au 28/12/2002 (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)

Données brutes

Article 1 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/07/2001 au 28/12/2002 (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)

1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 40 500 F du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 6 173,82 Euros à compter du 1er janvier 2002.

2° Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 13.