Article 1 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 40 000 F.
2° Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 13.