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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2007
au
01/10/2019
(Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
Données brutes
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2007
au
01/10/2019
(Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 est fixé à 95 euros.