Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
A compter du 1er juillet 1989, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 est fixé à :
0 F pour les ménages sans enfants ;
4 062 F pour les ménages ayant un ou deux enfants à charge ;
6 093 F pour les ménages ayant trois enfants et plus à charge.