Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
A compter du 1er juillet 1985, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 (alinéa 2) est fixé à :
1.930 F par an pour les ménages sans enfant ;
3.860 F par an pour les ménages ayant un ou deux enfants à charge ;
5.790 F par an pour les ménages ayant trois enfants et plus à charge.