Article 11 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
Article 11 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
A compter du 1er janvier 1988, pour l'application de l'article R. 351-21-3 :
- le coefficient a est fixé à 0,75 ;
- le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 ;
- le coefficient y est fixé à 0,038 ;
- le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200.
A compter du 1er juillet 1991, le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 313 F.