Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 1979 CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) ATTRIBUEE AUX PERSONNES RESIDANT DANS UN LOGEMENT FOYER)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 1979 CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) ATTRIBUEE AUX PERSONNES RESIDANT DANS UN LOGEMENT FOYER)
Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixées comme suit à compter du 1er juillet 1984 :
0 pour cent pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4.475 F ;
11 pour cent pour la tranche de ressources comprise entre 4.475 F et 8.950 F ;
30 pour cent pour la tranche de ressources comprise entre 8.950 F et 20.565 F ;
40 pour cent pour la tranche de ressources supérieure à 20.565 F.