Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout bâtiment d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter du 1er janvier 2000.