Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique)
Pour l'application des articles 2 et 4 à 7 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, les mesures sont effectuées dans les locaux normalement meublés, les portes et fenêtres étant fermées. La méthode de contrôle à utiliser pour ces mesures est celle définie dans la norme NF S 31-057.