Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique)
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.