Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation)
Les prix au mètre carré fixés à l'article 1er (c) sont révisés chaque année au 1er janvier dans les conditions définies à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La date de référence est le deuxième trimestre de 2002.