Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation)
Lorsqu'un logement est pris à bail par un organisme d'habitations à loyer modéré en vue de le sous-louer à une personne physique, en application de l'article L. 444-1 du code de la construction et de l'habitation, le loyer plafond applicable au contrat de sous-location prévu à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation est égal au produit des trois éléments suivants :
a) La surface utile du logement définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ;
b) Le coefficient de structure du logement qui est défini ainsi : Cs = 0,77 (1 + 20 ) avec Su surface utile du logement ;
Su
c) Le prix au mètre carré applicable au logement selon la zone géographique dans laquelle il est situé :
Zone 1 : 35 F/m2 ;
Zone 1 bis : 41 F/m2 ;
Zone 2 : 31 F/m2 ;
Zone 3 : 28 F/m2.
Les zones 1, 2 et 3 sont définies dans l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
La zone 1 bis comprend Paris et les communes limitrophes de Paris.