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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/07/1983
(Arrêté du 30 juin 1983 RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
Données brutes
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/07/1983
(Arrêté du 30 juin 1983 RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
A compter du 1er juillet 1983, le montant prévu par l'article R. 351-7-1 est fixé à 24.000 F.