Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété)
En cas de non-respect des dispositions de l'article 7 du présent arrêté, le remboursement de la subvention versée est intégralement exigible après le délai de trois ans.