Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété)
La subvention est versée au maître d'ouvrage dans les conditions suivantes :
- 20 % à l'ouverture du chantier de construction ;
- le solde sur production de la déclaration d'achèvement des travaux.