Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage)
Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix des logements autoconstruits sont les suivants :
- le prix du terrain, les frais d'acquisition et les honoraires des géomètres dans la limite d'un montant M0 ;
- la rémunération du maître d'ouvrage délégué dans la limite d'un montant M1 ;
- le coût d'acquisition des matériaux nécessaires à l'opération ;
- le coût des prestations diverses que le bénéficiaire n'aura pu réaliser lui-même dans la limite d'un montant M2.
Les montants M0, M1 et M2 sont fixés par arrêté préfectoral sans pouvoir dépasser respectivement 3 971 pour M1 et 6 354 pour M2.
Ces montants sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.