Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/06/1997
au
09/06/2009
(Arrêté du 13 mai 1997 instituant une commission technique de l'assurance construction)
Données brutes
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/06/1997
au
09/06/2009
(Arrêté du 13 mai 1997 instituant une commission technique de l'assurance construction)
Il est institué auprès du ministre chargé de la construction une commission technique de l'assurance construction.