Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mai 1997 instituant une commission technique de l'assurance construction)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mai 1997 instituant une commission technique de l'assurance construction)


Il est institué auprès du ministre chargé de la construction une commission technique de l'assurance construction.