Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer)
Il ne peut être accordé qu'une subvention par opération et par ménage. Cette aide est exclusive de toute aide de l'Etat, notamment celle prévue par les articles R. 318-1 à R. 318-23 du code de la construction et de l'habitation.