Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer)
Les bénéficiaires de la subvention prévue à l'article 1er sont les personnes physiques dont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé par arrêté préfectoral, en fonction de la composition familiale et de la localisation du logement, sans toutefois pouvoir excéder 50 % des plafonds prévus à l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé.
Cet arrêté préfectoral fixe également les modalités générales de contrôle des ressources.