Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1980 ATTRIBUTION DE L'ATTESTATION D'APTITUDE CONCERNANT LES INSTALLATIONS DE GAZ SITUEES A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1980 ATTRIBUTION DE L'ATTESTATION D'APTITUDE CONCERNANT LES INSTALLATIONS DE GAZ SITUEES A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES)
Les attestations d'aptitude délivrées par les organismes visés à l'article 2 antérieurement au 1er novembre 1991 sur la base de la spécification ATG B 540-9 (novembre 1976) sont réputées valables jusqu'à leur date d'expiration.