Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1980 ATTRIBUTION DE L'ATTESTATION D'APTITUDE CONCERNANT LES INSTALLATIONS DE GAZ SITUEES A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1980 ATTRIBUTION DE L'ATTESTATION D'APTITUDE CONCERNANT LES INSTALLATIONS DE GAZ SITUEES A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES)
Les épreuves de vérification d'aptitude des opérateurs prévues à l'article 1er ci-dessus doivent être effectuées sous le contrôle d'un organisme agréé.
Les agréments des organismes de contrôle sont accordés par le ministre de l'industrie.