Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1980 ATTRIBUTION DE L'ATTESTATION D'APTITUDE CONCERNANT LES INSTALLATIONS DE GAZ SITUEES A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1980 ATTRIBUTION DE L'ATTESTATION D'APTITUDE CONCERNANT LES INSTALLATIONS DE GAZ SITUEES A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES)
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des hydrocarbures, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le délégué interministériel aux normes sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.