Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 juin 1998 relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 juin 1998 relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées)
Le directeur de la population et des migrations et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.