Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 1995 pris en application de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 1995 pris en application de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation)
Sont considérés comme dépendances des logements mentionnés à l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes définies à l'article 2 du présent arrêté.